Obligations des entreprises du bâtiment : La carte d’identification professionnelle BTP

Afin de lutter contre le travail illégal, en tant qu’employeur, ou entreprise utilisatrice d’intérimaires, vous devez demander la nouvelle carte BTP pour chacun de vos salariés travaillant sur vos chantiers.

Ce qu’il faut savoir à propos de la Carte BTP

La carte d’identification professionnelle BTP est obligatoire depuis le 22 mars 2017. Les entreprises avaient jusqu’au 1^er octobre 2017 pour se mettre en conformité.

Depuis cette date tout manquement entraînera les sanctions, détaillées ci-après.

 

Qui peut contrôler la carte BTP

Les agents habilités peuvent à tout moment effectuer des contrôles sur les chantiers sur lesquels vos salariés interviennent. Il s’agit principalement des :

• inspecteurs et contrôleurs du travail,
• agents de police judiciaire,
• agents des impôts et douanes,
• fonctionnaires de l’Urssaf

Les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrages peuvent eux-aussi vérifier que leurs sous-traitants sont en règle.

Chaque salarié doit pouvoir présenter sa carte BTP ou une attestation provisoire

 

Quelles sont les sanctions encourues ?

En cas d’absence de la carte d’identification professionnelle BTP, les sanctions encourues sont les suivantes :

Une amende dont le montant peut aller jusqu’à 2 000 euros par salarié non déclaré ou par infraction.

Le montant de l’amende peut être doublé, jusqu’à 4 000 euros, en cas de récidive dans un délai d’un an.

Une fausse déclaration est passible d’une sanction maximale de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Enfin, une entrave au contrôle par un inspecteur du travail est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.

 

Comment obtenir une carte BTP ?

En premier lieu, vous devez informer vos salariés de cette obligation.

Les demandes de cartes se font exclusivement par internet. Vous devez, dans un premier temps créer un compte internet sur le site prévu à cet effet

Vous recevrez par la suite, par courrier, un mot de passe vous permettant d’accéder à ce compte de gestion des cartes.

Vous devrez déclarer vos salariés en transmettant leurs photos numérisées et conformes aux recommandations.

Vous devrez payer par carte bancaire ou virement 10.80 € par carte. Dès règlement des sommes dues, une attestation provisoire pourra être téléchargée à remettre à chaque salarié dans l’attente de la réception des cartes.

En cas de sortie du salarié : la carte doit être restituée pour destruction et l’employeur est tenu de signaler la sortie du salarié. 

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site prévu à cet effet

 

Les équipes du réseau JPA France sont à votre disposition pour vous assister dans la mise en place et le suivi de cette obligation.