Entreprises du Bâtiment : rappel de certaines obligations

Les obligations qui pèsent sur les entreprises du Bâtiment sont nombreuses. Les experts JPA vous éclairent à propos certaines de ces obligations.

Les obligations relatives aux déplacements

 

>> Les indemnités de petits déplacements

 Nous vous rappelons que les entreprises du Bâtiment doivent OBLIGATOIREMENT verser des indemnités pour les petits déplacements effectués chaque jour par les ouvriers.

Ces indemnités sont fixées par les partenaires sociaux de la branche du Bâtiment au niveau départemental ou régional.

 

Pour chaque jour où un salarié travaille effectivement sur un chantier, il doit bénéficier des indemnités suivantes :

• Une indemnité de trajet.
• Une indemnité de repas (ou indemnité de panier) sous certaines conditions.
• Une indemnité de transport sous certaines conditions.

 

L’indemnité de trajet

 

L'indemnité de trajet indemnise forfaitairement la sujétion qu'il y a pour l'ouvrier de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.

Cette indemnité doit être versée chaque jour pour lequel un ouvrier se déplace sur un chantier. Elle couvre un aller-retour par jour suivant le chantier le plus éloigné.

Le versement d'une rémunération pour le temps de trajet ou d’une indemnité conventionnelle de transport ne dispense pas l’employeur du versement de l’indemnité de trajet.

Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de la zone d’intervention.

 

L’Indemnité de panier

L'indemnité de repas (ou panier) est due si l'ouvrier ne peut pas déjeuner chez lui du fait de l'éloignement du chantier où il est employé et est obligé de prendre son repas sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci.

 

Elle n'a pas à être versée dans les cas suivants :

• Si l’ouvrier a la possibilité de rentrer chez lui.
• Lorsqu'un restaurant d'entreprise existe sur le chantier.
• Lorsque le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise au moins égale au montant de l'indemnité de repas.

 

L’Indemnité de transport

L'indemnité de transport doit être versée lorsque l’ouvrier doit se rendre sur le chantier et en revenir par ses propres moyens, avant le début de la journée de travail, quel que soit le mode de transport utilisé.

Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de la zone d’intervention.

 

Elle n’est pas versée lorsque :

• L' entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers sur le chantier.
• L’ entreprise rembourse les titres de transport collectif.
• L’ entreprise met à disposition du salarié un véhicule de service ou de fonction lui.
• L’ employeur verse à l'ouvrier une indemnisation basée sur le barème kilométrique fiscal au moins équivalente à l'indemnité conventionnelle de transport.

 

IMPORTANT

Les indemnités dues qui ne seraient pas versées peuvent entraîner un contentieux avec un salarié qui se verrait privé de ses droits. L’URSSAF est de plus en plus vigilant sur ces obligations et peut effectuer un redressement de cotisations sur les indemnités qui auraient dû être versées.

 

>> Les indemnités de grand déplacement

Pour tous les déplacements pour lesquels l’ouvrier est dans l’impossibilité de rentrer chaque soir chez lui en fin de journée du fait de l’éloignement du chantier, l'employeur doit prendre en charge pour chaque jour passé en grand déplacement les dépenses du salarié.

 

Cette prise en charge peut s’effectuer soit :

• Par le remboursement sur factures des frais engendrés. L'employeur peut alors imposer des limites de prise en charge.
• Par la prise en charge des frais par paiement direct aux hébergeurs ou aux restaurateurs ou par la mise à disposition du salarié d'un moyen de paiement au nom de l'entreprise.
• Par le versement d’une indemnité forfaitaire de grand déplacement couvrant les coûts supplémentaires de logement et de nourriture (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) supportés par l'ouvrier.