Les principales échéances comptables pour le mois de février 2026

 

Jeudi 05 février au plus tard

Employeurs de 50 salariés et plus

• Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de janvier.

Agriculteurs soumis au régime de TVA simplifié annuel

• Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2025.

 

Jeudi 12 février au plus tard

Entreprises soumises à la TVA

• Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2026.

 

Lundi 16 février

Entreprises ayant versés des RCM en janvier 2026

• Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777).

 

Mardi 17 février au plus tard

Employeurs de moins de 50 salariés

• Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de janvier.

Entreprises soumises à l'IS

• Paiement pour les entreprises ayant clôturé leurs comptes au 31 octobre 2025, du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%.

Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA

• Télépaiement de l’acompte de  la taxe sur les salaires payés en janvier.

 

Entre les 17 et 24 février

Entreprises soumises à la TVA au réel normal

• Déclaration de TVA relative au mois de janvier 2026.

 

Vendredi 27 février

Entreprises en franchise de base TVA

• Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2026

Entreprises exercice clos au 30/11/2025

• Date limite de déclaration de résultat - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Entreprises exercice clos au 30/11/2025 et en régime de TVA simplifié

• Date limite de télédéclaration de la CA12

 

Entreprises exercice clos au 30/11/2025

• Déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.