Actualité JPA

Lundi 4 mai 2026

Les principales échéances comptables pour le mois de mai 2026

Photographie d'un agenda bleu

 

Mardi 5 mai

Entreprises soumises à la CVAE

  • Date limite de souscription de la télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (Cerfa 1330-CVAE-SD), délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures. Date limite de paiement de la CVAE (cerfa 1329-DEF).

 

Entreprises agricoles soumises au régime simplifié de TVA

  • Date limite de souscription du formulaire n° 3517 AGR CA12A.

 

Entreprises soumises au régime simplifié de TVA exercice clos au 31/12/2025

  • Date limite de souscription du formulaire de TVA n° 3517 CA 12

 

Entreprises exercice clos au 31/12/2025

  • Date limite de souscription de la déclaration de résultats - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

 

Mardi 05 mai au plus tard

Entreprises agricoles soumises au régime simplifié de TVA

  • Télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2026.

 

Vendredi 15 mai

Entreprises soumises à la TVA

  • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2026.

 

Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA

  • télépaiement de l’acompte de  la taxe sur les salaires payés en avril.

 

Entreprises exercice clos au 31/01/2026 ou 31/12/2025

  • Date limite de paiement du solde d’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3%

 

Employeurs de moins de 50 salariés

  • Transmission de la DSN relative aux salaires de mars et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d’avril.

 

Entreprises ayant versés des RCM en avril 2026

  • Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777).

 

Entre les 15 et 26 mai

Entreprises soumises à la TVA au réel normal

  • Déclaration de TVA relative au mois d’avril.

 

Vendredi 29 mai

Entreprises exercice clos au 28/02/2026

  • Date limite de souscription de la déclaration de résultats - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures. Et télédéclaration de la CA12 (TVA régime simplifié).

 

Samedi 30 mai

Entreprises en franchise de base TVA

  • Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2026.
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