Prélèvement à la source : quelles conséquences pour les entreprises

 

Actée par le gouvernement, la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera effective dès le 1er janvier 2019.
Que signifie concrètement la mise en place du prélèvement à la source pour votre entreprise ? Les réponses des experts du réseaux JPA France pour vous aider à vous mettre en conformité avec cette nouvelle loi.

Toutes les entreprises sont-elles concernées par le PAS ?

Toutes les entreprises qui exercent une activité en France, quelles que soient leurs tailles et leur secteur d’activité, sont concernées par la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du moment où elles comptent au moins un salarié (ou son dirigeant est rémunéré et paie des charges sociales au régime de sécurité sociale des salariés).

Seuls les particuliers employeurs qui recourent à une aide à domicile (femme de ménage, jardinier, nounou, etc.) seront exemptés, dans un premier temps, dans l’application de cette réforme.

 

Comment connaître le taux d’imposition à appliquer à chacun de mes salariés ?

Ce taux est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus déclarés pour chaque contribuable.

À l’occasion de la validation de la déclaration en ligne de ses revenus 2017 et/ou dans son avis d’imposition, le contribuable a disposé de son taux de prélèvement.

Celui-ci vous sera communiqué par l’administration fiscale uniquement, entre les mois de septembre et octobre 2018.

Toutefois, le salarié peut avoir opté pour la non communication de son taux personnalisé à son employeur, et dans ce cas vous appliquerez un taux non personnalisé (taux neutre) établi par rapport au montant net imposable mensuel de sa rémunération.

 

Un salarié conteste le taux appliqué. Puis-je modifier le taux PAS imputé à un salarié ?

Il ne faut en aucune façon intervenir si vous devez faire face à un cas de ce type. L’administration fiscale est l’interlocuteur unique du contribuable et est la seule habilitée à définir le taux appliqué, en fonction des éléments qui lui sont communiqués.

 

Quand faut-il reverser à l’administration fiscale les sommes collectées au titre de l’IR ?

Le calendrier de reversement applicable à votre entreprise dépend de la taille des effectifs qui la composent.

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les sommes collectées au titre de l’IR devront être reversée à l’Etat le 8 du mois suivant, la DSN devant être transmise au 5 du mois. Si votre entreprise est concernée, le premier versement à l’Etat devra se faire le 8/02/2019.
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les sommes collectées au titre de l’IR devront être reversée à l’Etat le 18 du mois suivant, la DSN devant être transmise au 15 du mois. Si votre entreprise est concernée, le premier versement à l’Etat devra se faire le 18/02/2019.
• Pour les entreprises de moins de 11 salariés, les sommes collectées au titre de l’IR seront reversées à l’Etat trimestriellement, sur option e de l'entreprise. Si votre entreprise opte de la sorte, le premier versement à l’Etat pourra se faire au plus tard le 1/04/2019.

 

Comment reverser les sommes collectées à l’État ?

L'administration fiscale a précisé que le reversement des sommes collectées au titre l'impôt sur le revenu se fera uniquement par prélèvement automatique.

Pour ce faire, votre entreprise doit s'assurer d'avoir mis en place un mandat SEPA valide auprès de son établissement bancaire.

Cette démarche ne présente aucune complexité mais doit impérativement être anticipée avant la fin de l'année 2018, afin de se prémunir d'éventuels rejets de paiements qui pourraient entraîner des pénalités.

 

Quels sont les risques pour mon entreprise en cas d’erreur dans le prélèvement ?

Le taux du prélèvement à la source à appliquer à vos salariés sera de la responsabilité de l’administration fiscale. Le risque d’erreur est donc limité.

Cependant, en cas d’erreur lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, votre entreprise sera considérée comme responsable. Des pénalités pourront être appliquées.

 

J’embauche un nouveau salarié. Quel taux dois-je lui appliquer ?

Dans le cas d’une nouvelle embauche au sein de votre entreprise, vous pourrez récupérer quasi immédiatement le taux applicable à votre salarié s’il est déjà connu de l’administration fiscale, et le lui appliquer.

Autrement, vous appliquerez le taux non personnalisé (ou taux neutre) par rapport à la rémunération nette imposable versée.

Dans le cas d’un premier emploi, c’est le taux non personnalisé (ou taux neutre) qui s’appliquera pour votre nouveau salarié, tant que les informations sur la situation du foyer fiscal du salarié ne sont pas connues de l'administration.

 

Y-a-t-il des risques pour mon entreprise ou pour moi en tant que dirigeant avec la mise en œuvre du PAS ?

Si votre entreprise se révèle défaillante dans le reversement de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale utilisera les prérogatives classiques à son encontre.

Le deuxième facteur de risque concerne la confidentialité des données fiscales de vos employés. En effet, le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. En cas de manquement à cette obligation, une entreprise pourra faire l’objet de sanctions.

 

Ai-je besoin d’intervenir si les paies de ma société sont gérées par prestataire externe ?

Si vous faites appel à un prestataire extérieur pour gérer les paies de vos salariés, vous devez simplement vous assurer que les logiciels utilisés sont bien conformes et prennent en compte techniquement le prélèvement à la source.

Pour une meilleure information de vos salariés, la préfiguration des bulletins avant la fin de l'année 2018 est opportune : vous pouvez vous rapprocher de votre prestataire à ce sujet.

 

Vous avez d’autres questions concernant la mise en place du prélèvement à la source ? Vous pouvez bénéficier de l’expertise des membres du réseau JPA France pour vous conseiller.

 

Pour aller plus loin :

• « Année blanche » : entre mythes et réalités (JPA France – 19/09/2018)
• Tout comprendre du prélèvement à la source (Economie.gouv)
• Les entreprises, le chantier du prélèvement à la source (La Croix – 24/09/2018)
• Prélèvement à la source : ce qui attend les entreprises (Les Echos – 23/04/2018)