Mercredi 19 septembre 2018
« Année blanche » : entre mythes et réalités
Après la récente confirmation de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, plusieurs questions relatives à l’imposition des revenus 2018 demeurent.
Les experts du réseau JPA France vous donnent leurs conseils pour vous y retrouver entre mythes et réalités à propos de l’année blanche.
Qu’est-ce que l’année blanche ?
Avant toute chose, il semble nécessaire de (re)définir ce que l’on appelle une « année blanche » !
Une « année blanche » signifie normalement une année complète d’exemption de prélèvements fiscaux par l’État sur l’ensemble de vos revenus.
L’année 2018 est-elle réellement une année blanche ?
Vrai et faux ! Ce sera vrai pour l’immense majorité des gens et faux pour ceux qui représenteront la minorité. En effet, les revenus engrangés en 2018 ne seront soumis à l’impôt que par exception.
L’assiette 2018 ne sera pas source de revenu fiscal pour l’Etat. De ce point de vue, on peut parler d’année blanche.
En pratique, le prélèvement à la source marque pour les contribuables assujettis la fin d’une dette permanente vis-à-vis de l’Etat.
Mais en réalité, il vaut mieux parler d’« année semi-blanche » pour 2018 !
En effet, pour éviter que des contribuables n'accumulent des revenus dits "exceptionnels", seuls les revenus considérés comme « non exceptionnels », c'est-à-dire les revenus « courants » comme les salaires, les allocations et les pensions de retraite, seront exonérés.
Allez-vous payer des impôts en 2018 ? Et en 2019 ?
Oui ! L’impôt sur le revenu sera bien payé chaque année.
- En 2018 : paiement de l’IR sur les revenus 2017
- En 2019 : prélèvement de l’IR sur les revenus 2019
Allez-vous payer des impôts sur vos revenus de l’année 2018 ?
C’est la principale question que se posent tous les contribuables français assujettis à l’impôts sur le revenu.
Jusqu’à présent, et quel que soit votre statut, vous deviez payer l’impôt relatif à vos revenus d’une année N au cours de l’année suivante, que vous ayez opté pour la mensualisation ou non.
Avec le passage au prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu sera automatiquement calculé et prélevé sur votre salaire ou vos revenus mensuels. En 2019, vous payerez donc directement chaque mois en fonction des revenus engrangés et du taux d’imposition afférent.
En ce qui concerne vos revenus 2018, voici ce qu’il faut retenir :
- Mise en place d’un Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement ou CIMR pour effacer l’IR sur les revenus 2018. Ce afin de ne pas pénaliser les contribuables d’une double imposition en 2019.
- Tous les revenus 2018 sont concernés par le CIMR sauf les revenus « exceptionnels », « ponctuels », ou considérés comme « surérogatoires ».
- Dès 2019, vous bénéficierez du maintien des réductions et crédits d’impôt engagés les années antérieures.
- Attention, en raison de l’ « année blanche », les opérations de crédit et de réduction engagées en 2018 peuvent faire l’objet de limites et de contrôles.
Quels sont les vrais avantages de l’année blanche ?
On peut déceler quatre situations qui présenteront un avantage fiscal avéré avec la mise en place du prélèvement à la source.
Le premier avantage concerne la cessation d’activité, par exemple pour les personnes qui partent à la retraite en 2018. Dans ce cas, les revenus « courants » gagnés en 2018 ne serviront pas de base à l’impôt 2019.
Autre conséquence, dans le cas d’une personne décédée en 2018, il n’y aura pas d’impôt sur les revenus 2018 à assumer pour les éventuels héritiers.
Les salariés arrivés sur le marché du travail en 2018 ne payeront pas d’impôts sur le revenu relatifs à cette première année d’activité.
Il faut retenir en ce qui concerne les revenus et bonus considérés par l’administration fiscale comme « exceptionnels », qu’ils seront imposés dès lors que la déclaration sera effectuée en mai 2019.
Est-ce la fin de la déclaration d’impôt ?
La mise en place du prélèvement à la source en 2019 ne signifie pas la suppression de la déclaration d’impôts. En mai 2019, il faudra donc de nouveau remplir une déclaration de revenus concernant l’année 2018.
Et ce sera la règle chaque année : votre déclaration d’impôt servira à contrôler et à mettre à jour le taux et le montant perçu par l’État.
Quels seront les revenus spécifiquement contrôlés par l’État ?
Pour à la fois limiter les effets d’aubaine en ce qui concerne les travailleurs indépendants et les dirigeants d’entreprise, le revenu 2018 sera comparé au revenu des trois années précédentes : 2015, 2016 et 2017, et a posteriori au revenu 2019.
Il faut donc retenir une chose : si l’État considère que vous avez touché des revenus « exceptionnels », « ponctuels » ou « surérogatoires » en 2018, l’impôt correspondant sera dû et, en cas d’erreur déclarative, un redressement et des pénalités pourraient s’appliquer.
L’administration fiscale se réserve les quatre prochaines années pour procéder aux contrôles.
Les revenus et dépenses qui seront spécifiquement sous contrôle sont :
- Les revenus des indépendants
- Les revenus salariaux des dirigeants disposant d’un pouvoir au sein de l’entité versant leurs rémunérations
- Les revenus fonciers
- Les dépenses de travaux
- Les versements sur des comptes épargne-retraite
Il faut donc retenir que toutes les opérations déclenchées en 2018 visant à créer de la rémunération peuvent faire l’objet de litiges et de contrôles.
Bien évidemment, chaque cas demande un traitement et des réponses particulières. Si vous avez la moindre question à propos de votre rémunération 2018 et des perspectives 2019, vous pouvez contacter les experts du réseau JPA France.
