Retrouvez les principales échéances comptables de septembre 2022

Lundi 05 Septembre au plus tard

Employeur de 50 salariés et plus

• Transmission de la DSN relative aux salaires d'août et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. 

 

Lundi 12 Septembre au plus tard

Reversement du prélèvement à la source de l'IR :

• Pour les employeurs de plus de 50 salariés, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d’août.
• Entreprises soumises à la TVA: Déclaration de la DEB et DES pour les opérations d’août.

 

Jeudi 15 Septembre au plus tard

Employeur de moins de 50 salariés

• Transmission de la DSN relative aux salaires d'août et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.

 

Reversement du prélèvement à la source de l'IR 

• Pour les employeurs de moins de 50 salariés, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d'août.

 

Entreprises soumises à l'IS :

• Paiement de l’acompte IS et de la contribution sociale de l’IS de 3,3%.
• Paiement pour les entreprises ayant clôturé leurs comptes au 31 mai 2022, du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%.

 

Employeurs

• Paiement de la taxe sur les salaires payés en août.

 

Entreprises ayant versés des RCM en août 2022

• Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777)

 

Entreprises soumises à CVAE 2022

• Paiement du deuxième acompte 2022

 

Entre les 15 et le 26 Septembre

Entreprises soumises à la TVA au réel normal

• Déclaration mensuelle

 

Vendredi 30 Septembre

Entreprises en franchise de base TVA

• Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2022

 

Entreprises exercice clos au 30/06/2022

• Date limite de déclaration de résultat - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
• Déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France

 

Entreprises exercice clos au 30/06/2022 et en régime de TVA simplifié

• Date limite de la CA12