Lundi 5 février 2024

Les principales échéances comptables pour le mois de février 2024

Photographie d'un calendrier

 

Lundi 05 février au plus tard

Employeurs de 50 salariés et plus

  • Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de janvier.

 

Agriculteurs soumis au régime de TVA simplifié annuel

  • Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2023.

 

Lundi 12 février au plus tard

Entreprises soumises à la TVA

  • Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2024.

 

Jeudi 15 février au plus tard

Employeurs de moins de 50 salariés

  • Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de janvier.

 

Entreprises soumises à l'IS

  • Paiement pour les entreprises ayant clôturé leurs comptes au 31 octobre 2023, du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%.

 

Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA

  • Télépaiement de l’acompte de  la taxe sur les salaires payés en janvier.

 

Entreprises ayant versés des RCM en janvier 2024

  • Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777)

 

Entre les 15 et 24 février

Entreprises soumises à la TVA au réel normal

  • Déclaration de TVA relative au mois de janvier 2024.

 

Jeudi 29 février

Entreprises en franchise de base TVA

  • Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2024

 

Entreprises exercice clos au 30/11/2023

  • Date limite de déclaration de résultat - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

 

Entreprises exercice clos au 30/11/2023 et en régime de TVA simplifié

  • Date limite de télédéclaration de la CA12

 

Entreprises exercice clos au 30/11/2023

  • Déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.