Mercredi 11 mars 2020

Mutuelle et contrat responsable 2020 : les nouvelles obligations des entreprises

Photographie d'un homme tenant un stétoscope

 

Durant la période estivale, l'Administration et le législateur ont apporté des précisions concernant les nouvelles obligations des entreprises en matière de frais de santé, dans le cadre du contrat "responsable". Retrouvez les explications des experts du département social du groupe JPA.

 

La prise en charge des frais de santé, une obligation pour les entreprises

Les entreprises doivent garantir à leur personnel un cahier des charges précis en matière de prises en charge de frais de santé et, à ce titre, le contrat mis en place peut être qualifié de "contrat responsable".

Ce contrat ouvre alors droit à un traitement social et fiscal de faveur des cotisations sociales patronales afférentes à ce régime (dans le respect de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale).

 

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