Fusion d’entreprise : les cas particuliers

La pratique des opérations de fusion d’entreprise conduit à constater régulièrement certaines difficultés qui pourraient facilement être évitées en clarifiant en amont les objectifs attendus. Deux cas particuliers méritent d’être étudiés avec attention. Il s’agit de la fusion simplifiée d’une part, et de la transmission universelle du patrimoine (TUP) d’autre part.

Le cas de la fusion simplifiée

Dans l'hypothèse où la société absorbante détient 100 % de la société absorbée, la réglementation prévoit un dispositif particulier.

Dans le cadre du Code de commerce, ce dispositif se matérialise par une fusion simplifiée. Ce cadre particulier implique les spécificités suivantes par rapport à la fusion-absorption :

• Pas de rémunération de l'apport
• Pas de parité
• Pas d'augmentation du capital social

Les cas de la transmission universelle du patrimoine (TUP)

Dans le cadre du Code civil, ce dispositif simplifié (alternatif à la fusion simplifiée) se matérialise par la TUP.

La TUP repose sur les mêmes principes que la fusion simplifiée, à quelques exceptions près qu'il est important de souligner :

• La TUP ne permet pas la rétroactivité comptable
• Les formalités et la rédaction des actes sont allégées en TUP. L'acte de fusion doit néanmoins être suffisamment détaillé pour documenter la comptabilité de l'opération

Dans les deux cas, fusion simplifiée ou TUP, il faut tenir compte d'un délai d'opposition des créanciers de 30 jours :

• En matière de fusion simplifiée, ce délai d'opposition doit être considéré en amont de la date de fusion (AGE d'approbation)
• En TUP ce délai doit être considéré en aval

Il est donc nécessaire tenir compte de ce sujet dans le calendrier de l'opération en fonction des objectifs souhaités.

Cas particulier des opérations de fusion : ce qu’il faut retenir

Il est important de retenir que pour bénéficier de la rétroactivité comptable dans les comptes de l'absorbante, la fusion simplifiée doit être privilégiée.

La TUP peut être une alternative appropriée notamment dans deux situations spécifiques :

La gestion d'une perte comptable de l'absorbée qui sera traitée dans l'absorbante en résultat financier sans impact sur le résultat d'exploitation

Dans des schémas où une fusion s'impose concomitamment à l'acquisition d'une société, la TUP permet de n'intégrer que des soldes comptables à la date d'opération sans avoir à gérer la totalité des flux d'une éventuelle période de rétroactivité dans l'hypothèse d'une fusion simplifiée.